Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Loi applicable
Les services proposés ainsi que l’ensemble des dispositions contractuelles sont régis par le droit français.
Les règles applicables incluent notamment les dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.
Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation des services est soumis aux normes juridiques en vigueur en France.
Ⅱ. Modes de résolution des différends
Règlement amiable :
En cas de contestation, une prise de contact avec le service client est privilégiée afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé, le recours à un dispositif de médiation peut être envisagé.
L’utilisateur peut saisir un organisme de médiation compétent afin de tenter une résolution du litige.
Compétence juridictionnelle :
À défaut de résolution par médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux situés en France disposent d’une compétence exclusive pour trancher le différend conformément au droit applicable.
Ⅲ. Étapes de traitement des litiges
Étape 1 – Signalement :
Le consommateur est invité à notifier le différend dans un délai raisonnable, en fournissant les éléments nécessaires à son examen.
Étape 2 – Médiation :
Une proposition de recours à un service de médiation peut être formulée.
Ce service est assuré par un organisme tiers indépendant, les frais étant pris en charge dans le cadre du processus.
Étape 3 – Procédure judiciaire :
En l’absence d’accord issu de la médiation, une action peut être engagée devant les juridictions compétentes en France.
Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur
Conformément aux réglementations de l’Union européenne, des mécanismes supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles.
L’utilisateur peut notamment recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) afin de traiter les différends liés aux transactions effectuées à distance.
Ⅴ. Service client
Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner à chaque étape de votre commande.
Adresse :
2261 Cottonwood Ln, Bedford, TX 76021, États-Unis
Téléphone :
+1 (973) 200-0694
E-mail :
Horaires d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00
Samedi : 10h00 – 16h00
Dimanche : Fermé